Comparaison entre les systèmes suisses et européens de recyclage des DEEE

Contexte

Bien que le droit suisse de l’environnement s’inspire largement du droit européen et que les pratiques opérationnelles soient proches, la Suisse dispose de son propre cadre juridique, institutionnel et technique pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces spécificités ont une influence directe sur l’organisation du recyclage, sur les exigences imposées aux acteurs de la filière et, en conséquence, sur les taux de recyclage calculés et publiés.

Comme dans la majorité des pays de l’Union européenne, le recyclage des DEEE repose sur un financement par les entreprises productrices et importatrices. Toutefois, la forme juridique et institutionnelle de ce financement diffère sensiblement entre la Suisse et les États membres de l’UE, ce qui influence la manière dont les exigences sont définies, contrôlées et mises en œuvre.

Organisation du système européen et base légale

Dans l’Union européenne, la directive DEEE (2012/19/UE) constitue la base légale centrale pour la gestion des DEEE. Elle impose aux États membres de mettre en place un système de responsabilité élargie du producteur (REP), qui oblige les entreprises productrices et importatrices à financer la collecte, le traitement et le recyclage des DEEE. Ce fonctionnement est comparable à celui appliqué en Suisse pour des flux tels que le verre ou les batteries, pour lesquels la reprise et le financement du recyclage sont prescrits par la loi et encadrés par les autorités publiques. Cette obligation est transposée dans les droits nationaux des États membres. Dans la plupart des pays, la mise en œuvre opérationnelle est assurée par des systèmes de reprise reconnus ou agréés par les autorités, qui organisent la gestion des flux et la prise en charge financière du recyclage. Les modalités pratiques varient toutefois d’un pays à l’autre; en particulier, la rémunération directe des recycleurs par les éco-organismes n’est pas systématique.

Organisation du système suisse et base légale

En Suisse, la gestion des DEEE repose sur l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), qui constitue la base légale centrale. L’OREA fixe les principes généraux de reprise, de traitement et d’élimination compatibles avec l’environnement, et aborde explicitement la question du financement en prévoyant la possibilité de mécanismes de contribution anticipée. Dans ce cadre, le recyclage des DEEE est organisé par les systèmes SENS eRecycling et Swico Recycling, qui sont des organisations privées à but non lucratif. Le financement repose sur une contribution anticipée de recyclage, payée par les consommatrices et consommateurs et versée par les entreprises productrices et importatrices aux systèmes, généralement répercutée via les distributeurs lors de la vente. Cette contribution ne constitue pas une taxe imposée directement par la loi, mais est mise en œuvre par les systèmes dans un cadre contractuel.

Les exigences techniques, organisationnelles et environnementales applicables aux entreprises de recyclage sont précisées dans les contrats conclus entre les systèmes et les entreprises de recyclage, ainsi que dans les directives techniques des systèmes. Leur respect est vérifié par des organismes d’évaluation de la conformité indépendants, à savoir les auditrices et auditeurs mandatés/es par la commission technique de SENS eRecycling et Swico Recycling.

Différences institutionnelles entre la Suisse et l’Union européenne

La principale différence entre les systèmes suisse et européens réside dans leur base institutionnelle. Dans l’Union européenne, les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation sont ancrés dans la législation et font l’objet d’un suivi réglementaire au niveau national. En Suisse, le système repose sur une combinaison entre une base légale de principes (OREA), une aide à l’exécution à valeur interprétative et des exigences contractuelles définies par les systèmes.

L’aide à l’exécution de l’OREA précise l’interprétation attendue par les autorités et les acteurs de la filière. Elle n’a pas valeur de loi, mais constitue un instrument reconnu pour une application uniforme de l’ordonnance par les cantons et les acteurs concernés. Le pilotage détaillé de la performance de recyclage et le contrôle technique relèvent en grande partie des systèmes de recyclage SENS eRecycling et Swico Recycling, tandis que les cantons interviennent principalement sur les aspects environnementaux généraux, tels que les installations, les émissions, le stockage et les déchets dangereux.

Base technique européenne

Sur le plan technique, le traitement des DEEE en Europe repose aujourd’hui sur les normes CENELEC de la série EN 50625. Les exigences techniques et organisationnelles applicables aux recycleurs étaient auparavant fondées sur le « WEEELabex Standard for Treatment » et ont été remplacées par la série de normes EN50625 lors de sa publication.

Au niveau de l’Union européenne, la directive DEEE n’impose pas de schéma d’audit technique unique pour les recycleurs. Le schéma de certification principal mis en œuvre en Europe est WEEELabex. L’application des normes EN 50625 et des schémas d’audit issus de WEEELABEX dépend des législations nationales et des exigences propres aux systèmes de reprise¹.

Base technique suisse

En Suisse, les contrats conclus avec SENS eRecycling et Swico Recycling se réfèrent également aux normes EN 50625. Celles-ci sont toutefois complétées par les Directives techniques de SENS et Swico complémentaires à la série de normes SN EN 50625 (eTV), qui précisent et renforcent certaines exigences.

Les audits sont organisés par des auditrices et auditeurs indépendants/es, mandatés/es par les systèmes de reprise SENS eRecycling et Swico Recycling. Ces contrôles conditionnent notamment le versement des contributions financières aux entreprises de recyclage. La méthodologie d’audit s’inspire du système européen, mais les protocoles d’audit sont propres à la Suisse et ne relèvent pas d’un schéma d’accréditation harmonisé au niveau européen.

Exigences techniques supplémentaires en Suisse

Parmi les principales différences introduites dans les directives techniques suisses, on peut relever:

• Valeur indicative des taux de recyclage et de valorisation: les taux suisses sont définis comme des valeurs indicatives et non comme des valeurs limites strictes. L’évaluation d’un essai batch ne repose pas uniquement sur l’atteinte du taux de recyclage, mais aussi sur la qualité de la valorisation et l’analyse des pertes de matériaux recyclables.
• Prise en compte des polluants: les proportions massiques de polychlorobiphényles (PCB) et, le cas échéant, d’autres polluants présents dans les fractions de sortie sont rapportées à la masse entrante totale. L’évaluation ne se limite donc pas à la conformité de certaines fractions, mais examine la charge globale en polluants générée par le traitement, afin d’apprécier l’efficacité de la dépollution et de la séparation.
• Exigences spécifiques à certaines catégories d’appareils : des exigences particulières sont définies pour certaines catégories, notamment pour les sources lumineuses, pour lesquelles les directives techniques suisses imposent des seuils plus stricts pour le mercure dans les fractions de verre et de métal.

Exigences de traçabilité supplémentaires en Suisse

En complément, la Suisse se distingue par des exigences élevées en matière de traçabilité et d’annonce des flux. Comme dans l’UE, les essais batch sont saisis dans le logiciel européen RepTool. Toutefois, contrairement à la plupart des pays européens, où RepTool sert également à la déclaration annuelle des flux, les recycleurs suisses déclarent l’ensemble de leurs flux dans le logiciel national WEEE flow.

Ce logiciel permet la saisie détaillée des flux entrants et sortants ainsi que des stocks. Les données sont consolidées entre entreprises: un flux sortant chez un acteur doit correspondre à un flux entrant chez le suivant. Ce niveau de détail et de cohérence n’est généralement pas exigé au niveau européen.