Transformation réglementaire: nouvelles conditions-cadres mondiales et nationales pour l’économie circulaire

Contexte mondial

La convention de Bâle redéfinit les règles du jeu. Depuis le 1er janvier 2025, des règles plus strictes s’appliquent aux mouvements transfrontaliers de déchets électroniques à l’échelle mondiale. Les modifications apportées aux annexes II, VIII et IX de la convention de Bâle (largement portées par une initiative de la Suisse et du Ghana) ont pour objectif d’empêcher l’exportation de DEEE vers des pays ne disposant pas d’infrastructures de valorisation adéquates.

La distinction qui prévalait jusqu’à présent, selon laquelle seuls les «déchets dangereux» devaient faire l’objet de contrôles stricts, a été de fait supprimée. Selon la convention de Bâle, on entend par «déchets dangereux» les déchets explosifs, inflammables (facilement inflammables ou auto-inflammables), comburants, toxiques ou très toxiques, infectieux, corrosifs, dangereux pour l’environnement, ou qui peuvent dégager des gaz toxiques ou libérer des substances dangereuses après leur élimination. Depuis peu, tous les DEEE – qu’ils soient ou non dangereux – sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC). En conséquence, cela concerne désormais également les déchets électroniques exempts de substances dangereuses, qui relèvent de la nouvelle rubrique Y49 (annexe II), tandis que les déchets d’équipements électriques et électroniques présentant des caractéristiques dangereuses (par exemple en raison de leur teneur en substances toxiques) sont classés dans la nouvelle rubrique A1181 (annexe VIII). Pour les entreprises d’exportation suisses, cela implique une charge administrative supplémentaire considérable: toute exportation destinée à être valorisée à l’étranger nécessite désormais l’accord écrit des pays de destination et de transit, ce qui peut entraîner des délais de traitement plus longs et d’éventuels engorgements de stockage. Dans ce contexte, les auditrices et auditeurs doivent vérifier avec davantage de rigueur si les notifications requises ont bien été transmises et si les installations destinataires respectent les normes en matière de traitement respectueux de l’environnement.

Dynamique européenne: nouveau système d’exploitation pour l’économie circulaire

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, les directives de Bruxelles influencent considérablement le marché local, car les fabricants et les entreprises de recyclage suisses sont étroitement intégrés dans les chaînes de création de valeur européennes. Quatre axes réglementaires s’imbriquent ici et redéfinissent les exigences:

Écoconception (ESPR) et passeport numérique du produit

L’«Ecodesign for Sustainable Products Regulation» (ESPR) remplace l’ancienne directive sur l’écoconception et met l’accent non plus sur l’efficacité énergétique, mais sur la circularité des matériaux. L’élément central est le passeport numérique des produits (DPP), qui sera mis en place progressivement à partir de 2026/2027. Il fera office de jumeau numérique du produit physique et contiendra les données relatives à son origine, son empreinte carbone, sa composition (y compris la part de matériaux recyclés), sa réparabilité et son démontage. Il s’adressera principalement aux fabricants et aux distributeurs, mais fournira aux entreprises de recyclage des informations précises sur les matériaux incorporés et les substances nocives (p. ex. matières premières critiques ou retardateurs de flamme). Cela devrait notamment permettre un tri plus précis.

Droit à la réparation («Right to Repair»)

La directive 2024/1799 renforce la position des consommatrices et consommateurs et des ateliers de réparation indépendants. D’ici juillet 2026, les États membres devront imposer aux fabricants d’effectuer les réparations, même après expiration de la période de garantie légale, moyennant un prix raisonnable. Ces derniers devront en outre fournir les informations relatives aux réparations et les pièces de rechange. Cela les obligera à mettre en place des structures de service après-vente efficaces et à stocker des pièces de rechange pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans (un défi logistique qui concerne également les fabricants suisses qui exportent leurs appareils électriques vers l’UE).

Règlement sur les batteries (2023/1542)

À compter du 18 février 2027, les batteries des appareils devront être amovibles et remplaçables par les consommatrices et les consommateurs. Les batteries collées dans les smartphones ou les ordinateurs portables seront ainsi de facto interdites. Pour les entreprises de recyclage, cela devrait réduire considérablement le risque d’incendie dans les installations, car les batteries pourront être retirées beaucoup plus facilement. De plus, le passeport numérique de la batterie assurera non seulement la transparence vis-à-vis des paramètres techniques et de la composition chimique, mais aussi en ce qui concerne les performances et le vieillissement, ce qui facilitera le choix entre une application de seconde vie et le recyclage des matériaux. Parallèlement, le règlement prescrit des taux de récupération croissants pour le lithium (50% d’ici à 2027, 80% d’ici à 2031) et le cobalt (respectivement 90% et 95%), ce qui nécessitera de nouvelles technologies de recyclage hautement efficaces.

Waste Shipment Regulation (règlement sur les transferts de déchets), révision de la directive sur les DEEE, «Circular Economy Act»

Le projet de loi «Circular Economy Act» (CEA), annoncé pour le troisième trimestre 2026, marque un tournant stratégique: l’économie circulaire n’est plus considérée comme une simple question de politique environnementale, mais comme un élément central de la compétitivité industrielle dans le cadre du «Clean Industrial Deal» (pacte pour une industrie propre). La révision de la directive DEEE et de la règlementation sur les transferts de déchets (WSR) fait partie intégrante de ce paquet.

• Marché des matières premières secondaires: l’objectif est de créer un véritable marché unique pour les matériaux recyclés. La discussion porte sur l’harmonisation des critères du «End of Waste» (fin du statut de déchet). Des critères harmonisés au niveau de l'UE devraient définir le statut des matières recyclées de haute qualité en tant que produit, facilitant ainsi le commerce transfrontalier.
• Stimulation de la demande: afin de réduire la dépendance vis-à-vis des matières premières primaires, des quotas obligatoires de matériaux recyclés («Mandatory Recycled Content») sont à l’étude pour d’autres groupes de produits. De cette façon, le marché des matières premières secondaires sera dissocié de la volatilité des prix des matières premières.
• Access to Waste (accès aux déchets):  ce concept fait l’objet d’un débat visant à déterminer comment mettre un terme au flux illégal de déchets d’équipements électriques et électroniques et comment conserver en Europe les matières premières qu’ils contiennent.

Ces réglementations n’ont pas d’incidence directe sur les entreprises suisses de recyclage. Toutefois, cela pourrait entraîner indirectement un renforcement des contrôles à l’exportation ainsi que l’utilisation (pour l’instant facultative) de nouveaux systèmes de notification numériques.